CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION DE LA PRESTATION DE TRAVAUX
(PARTICULIERS)
OBJET :
Nos conditions générales s’appliquent de plein droit aux prestations de pose de cuisine, rénovation, peinture, aménagement intérieur et extérieur, ainsi qu’à tous les travaux spécifiques demandés par le client.
DECLARATION DU CLIENT :
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant la signature du devis.
Le client déclare être informé qu’il doit indiquer, avant la conclusion du devis, à l’entreprise CHOMBEAU SERVICES par lettre recommandée avec accusé réception s’il entend demander un prêt pour payer en tout ou partie les travaux, faute de quoi il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions de code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.
DEVIS :
La commande de la prestation objet du devis ne sera considérée comme définitive :
- Qu’après établissement d’un devis par l’entreprise CHOMBEAU SERVICES
- Qu’après retour signé et non modifié d’un exemplaire du devis et des conditions générales d’exécution de la prestation
- Qu’après réception de l’acompte à l’issu du délai de sept jours à compter de la régularisation du devis ; Les devis établis par l’entreprise CHOMBEAU SERVICES ont une durée de validité de 30 jours.
EXECUTION DE LA PRESTATION :
L’exécution de la prestation s’effectuera dans le délai fixé au devis.
Ce délai commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise CHOMBEAU SERVICES de l’acompte et, éventuellement de la réception des plans d’exécutions datés et signés par le client.
Toute modification du devis initial, postérieure à la prise des côtes et acceptées par les deux parties, donnera automatiquement lieu à un report de délai de la date initialement prévue, le nouveau délai sera acté par l’entreprise CHOMBEAU SERVICES. Le client dégage l’entreprise CHOMBEAU SERVICES de tout engagement relatif aux délais de livraison et ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité :
- Dans le cas où l’accès à l’installation n’a pas été possible à la date prévue du fait du client
- Dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le client
- En cas de force majeure ou d’intempéries
- En cas de livraison partielle ou erronée
L’entreprise CHOMBEAU SERVICES ne peut être tenue de l’exécution de travaux qui présenteraient un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires aux frais du client.
En cas de manquement de l’entreprise CHOMBEAU SERVICES à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, le client peut rompre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception. Le contrat est considéré comme rompu à la réception par le professionnel de la lettre, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Lorsque le contrat est rompu, l’entreprise CHOMBEAU SERVICES est tenue de rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES :
Les travaux non prévus explicitement dans le devis seront considérés comme travaux supplémentaires et donneront lieu avant toute exécution à la signature d’un avenant.
L’entreprise CHOMBEAU SERVICES est habilitée à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître d’ouvrage dans les plus courts délais et ce, par tout moyen.
PRIX :
Nos offres, indication de prix et devis sont faits sans engagement de durée, et nos ventes sont facturées au cours du jour de la commande sauf spécification de notre part.
En cas de marché avec livraisons échelonnée dans le temps, nous nous réservons le droit de réviser nos prix, même en cours d’exécution d’un marché, lorsque des modifications sensibles interviennent dans les données économiques, notamment dans les coûts de main-d’œuvre et de matières premières.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.
Condition de règlement : règlement comptant.
PRESTATIONS A LA CHARGE DU CLIENT :
Sauf accord exprès du client et de l’entreprise CHOMBEAU SERVICES, la prestation ne comprend pas :
- Les travaux de plâtrerie et/ou de maçonnerie
- La dépose des voilages et autres accessoires
- L’installation de système de ventilation mécanique autre que les grilles de ventilation éventuellement incorporées au produit
- Les reprises ou retouches suite aux retraits des anciens matériaux ou accessoires
- Les travaux de finitions (ponçage, peinture, vernis, etc…)
- Les raccordements à plus d’un mètre de l’installation du matériel
- Les éventuelles autorisations de travaux, permis de construire ou accord de la copropriété
- Les travaux d’électricité nécessaire à la prestation
PAIEMENT :
Conformément à l’article L221-10 du code de la consommation, l’entreprise CHOMBEAU SERVICES ne peut recevoir aucun versement d’acompte de la part du client avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la signature du devis.
Sauf dispositions particulières figurant au devis, les modalités de paiement sont les suivantes :
- 40% à la validation du devis
- 40% en cours de chantier (ou acomptes réguliers en cas de gros chantier)
- Le solde à la réception du chantier
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par l’entreprise CHOMBEAU SERVICES.
RECEPTION :
La réception des travaux à lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entreprise CHOMBEAU SERVICES avec ou sans réserve. La réception libère l’entreprise CHOMBEAU SERVICES de toutes ses obligations contractuelles et est le point de départ des garanties légales. Le refus de réception doit être motivée par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours de la demande de réception sollicité par l’entreprise ; Si la visite a eu lieu, le motif de ces refus doivent être portés sur le procès-verbal de réceptions.
GARANTIES-GENERALITES :
L’entreprise CHOMBEAU SERVICES est tenue des défauts de conformité du bien au contrat et des dommages de nature décennale, dans les conditions et délais fixés par la Loi et notamment par les articles L217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
L’entreprise CHOMBEAU SERVICES est assurée auprès de PHENIX ASSURANCES, 37 rue d’Amsterdam, 75008 PARIS, pour les activités visées sur l’attestation jointe aux présentes, dont le client reconnait avoir pris connaissance. Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le client :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois de la délivrance du bien
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale qui pourrait exister.
Dans l’hypothèse où l’action est fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée par le client dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Extraits du Code de la consommation
Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Extrait du Code civil
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
La garantie de l’entreprise CHOMBEAU SERVICES est limitée au remboursement de la prestation effectivement payée par le client et l’entreprise CHOMBEAU SERVICES ne pourra être considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure ou du fait d’un autre corps d’état.
RESPONSABILITE :
La responsabilité de l’entreprise CHOMBEAU SERVICES est celle définie par la loi.
Toutefois, l’entreprise CHOMBEAU SERVICES ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec la prestation et les produits mis en œuvre.
Le client s’engage à informer l’entreprise CHOMBEAU SERVICES de toutes modalités particulières d’environnement des locaux ou d’accès aux locaux susceptibles d’avoir un impact sur l’installation.
Le client est seul responsable de l’obtention des autorisations administratives ou de copropriété. La non obtention de ces autorisations ne peut constituer pour le client un motif de refuser l’exécution de la commande et ne peut engager la responsabilité de l’entreprise CHOMBEAU SERVICES durant l’exécution des prestations et ultérieurement.
PROPRIETE INTELLECTUELLE :
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis au client demeurent la propriété exclusive de l’entreprise CHOMBEAU SERVICES, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
L’entreprise est autorisée à réaliser des prises de vues ou vidéo de l’ouvrage installé et de les utiliser librement dans toutes ses communications, sous quelque forme que ce soit. En contrepartie l’entreprise CHOMBEAU SERVICES s’engage à ne pas divulguer, l’adresse et le nom du propriétaire de cet ouvrage, sauf autorisation expresse.
JURIDICTION COMPETENTE :
En cas de litige, le client devra s’adresser en priorité par courrier recommandé au siège de l’entreprise, ou par mail à l’adresse suivante : contact@chombeauservices.com
En l’absence de solution dans les 30 jours qui suivent la demande adressée par les moyens ci-avant énoncés, le client pourra recourir à la médiation ou saisir la juridiction compétente.
Les présentes conditions générales, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre l’entreprise CHOMBEAU SERVICES et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Juridiction compétente : Tribunal de Coutances (50200).
LANGUE DU CONTRAT :
Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
MEDIATION :
Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Etant précisé qu’au visa de l’article L612-2 du Code de la consommation le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que lorsque le client justifie avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de l’entreprise CHOMBEAU SERVICES par une réclamation écrite, et que le client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’entreprise CHOMBEAU SERVICES.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU 01/01/2023
CHOMBEAU SERVICES
16 rue halborg
50 230 Agon Coutainville
Entreprise Individuelle
Siret 812 094 910 00021
Tél : 06.29.92.57.55
Mail : contact@chombeauservices.com
ANNEXE : Attestation d’assurance décennale et de responsabilité civile.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION